Résumé du budget fédéral de 2021-2022

Nouvelle

20 avril 2021

Publié par Élisabeth Daigneault, Avocate, M.Fisc

Budget fédéral de 2021

20 avril 2021

Le 19 avril 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté le budget du gouvernement fédéral. Le déficit auparavant estimé à 381,6 milliards de dollars pour 2020-2021, a été ramené à 354,2 milliards de dollars. Le budget déposé prévoit que le déficit de 2021-2022 s’élèvera à 154,7 milliards de dollars.

Cette publication vous indique sommairement les sujets abordés dans le budget. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter les documents budgétaires publiées par le ministère des Finances du Canada.

Mesures visant les sociétés

Prolongation et modification des programmes de subvention – Le budget de 2021 propose de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada («SSUC») la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer («SUCL») et la mesure d’Indemnité de confinement jusqu’en septembre 2021. Les taux de subvention diminueront graduellement à compter du 4 juillet 2021. Par ailleurs, un employeur ne sera admissible à la SSUC et/ou SUCL à compter de cette date que s’il a une baisse des revenus supérieure à 10 %. D’autre part, le budget propose d’obliger une société cotée en bourse à rembourser les montants de SSUC versés pour une période d’admissibilité commençant après le 5 juin 2021 si sa rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l’année civile 2021 dépassait sa rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l’année civile 2019.

Nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada proposé (« PEREC ») – Le budget de 2021 propose d’introduire le nouveau PEREC afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. Un employeur admissible serait autorisé à demander soit la subvention à l’embauche, soit la SSUC pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux.

Passation en charges immédiate – Le budget propose de permettre temporairement aux société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») de passer en charges immédiatement certaines immobilisations acquises à compter du 19 avril 2021 et mises en service avant le 1er janvier 2024. Les biens admissibles en vertu de cette nouvelle mesure seraient des immobilisations assujetties aux règles de la DPA, sauf des biens compris dans les catégories de DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51, qui sont généralement des actifs à long terme. La déduction serait limitée à 1,5 million de dollars par année et devra être répartie entre les membres associés d’un groupe de SPCC.

Réduction des taux d’imposition pour fabricants de technologies à zéro émission – À compter des années d’imposition débutant après 2021, des taux d’imposition réduits pourront être appliqués comme suit sur le revenu de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission : 7,5 % pour les sociétés en général, et 4,5 % pour les sociétés admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. Les taux réduits seront progressivement éliminés à compter de 2029 et complètement éliminés pour les années d’imposition commençant après 2031. Un contribuable n’aurait droit aux taux d’imposition réduits sur son revenu admissible que si au moins 10 % de son revenu brut provenant de toutes les entreprises actives exploitées au Canada provient d’activités admissibles. Une liste exhaustive d’activités admissibles de fabrication ou de transformation de technologies à zéro émission est inscrite dans le budget.

Déduction pour amortissement («DPA») pour le matériel de production d’énergie propre – Les catégories de biens 43.1 et 43.2 du régime de la DPA seront élargies afin d’inclure de nouveaux types d’immobilisations, et les critères d’admissibilité seront modifiés.

Mesures visant les particuliers

Changement au crédit d’impôt pour personnes handicapées – Le budget 2021 propose des changements aux critères d’admissibilité du crédit.

Bonification des prestations de Sécurité de la vieillesse («SV») pour les Canadiens de 75 ans ou plus – Le gouvernement propose de bonifier les prestations de la SV pour les aînés de 75 ans et plus de la manière suivante :

  • Effectuer un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux pensionnés de la SV qui auront 75 ans ou plus à compter de juin 2022
  • Présenter un projet de loi visant à augmenter de 10 % les paiements réguliers de la SV pour les pensionnés de 75 ans ou plus à compter de juillet 2022

Établissement d’un système pancanadien de garde des jeunes enfants – Le gouvernement fédéral collaborera avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones en vue d’établir un système pancanadien de services de garde d’enfants. Ce système s’appliquerait partout à l’extérieur du Québec. Le budget de 2021 propose de mettre en place un accord asymétrique avec le Québec qui permettra d’apporter d’autres améliorations à son système.

Traitement fiscal des montants de prestations pour la COVID-19 – Le budget propose une modification afin de permettre aux particuliers de demander une déduction au titre du remboursement d’un montant de prestation pour la COVID-19 soit pour l’année de réception du montant ou pour celle de son remboursement. Le particulier qui a déjà produit sa déclaration peut demander à l’Agence du revenu du Canada d’effectuer un ajustement. Cette option serait offerte pour les montants de prestations remboursés à tout moment avant 2023.

Semaines supplémentaires de Prestations de relance économique et de Prestations d’assurance-emploi régulières – Le gouvernement propose d’accorder jusqu’à 12 semaines supplémentaires pour la Prestation canadienne de la relance économique («PCRE») jusqu’à un maximum de 50 semaines. Au cours des quatre premières de ces 12 semaines supplémentaires, le bénéficiaire recevra 500 dollars par semaine. Le gouvernement a l’intention de verser les huit semaines restantes de cette prolongation à un montant inférieur de 300 dollars par semaine réclamée. Tous les nouveaux PCRE après le 17 juillet 2021 recevraient également la prestation de 300 dollars par semaine, disponible jusqu’au 25 septembre 2021

Bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs – Le budget de 2021 propose la bonification de l’Allocation à partir de 2021 par accroissement des seuils de réduction progressive et des taux d’application progressive, et par l’introduction d’une exemption pour le second titulaire de revenu de travail.

Établissement d’un salaire minimum fédéral de 15 $ de l’heure – Le Gouvernement du Canada annonce son intention de présenter un projet de loi qui établira un salaire minimum fédéral de 15 $ de l’heure, qui augmentera selon l’inflation, avec des dispositions destinées à garantir que lorsque le salaire minimum provincial ou territorial sera plus élevé, ce salaire prévaudra. Cette mesure bénéficiera aux travailleurs dans le secteur privé sous réglementation fédérale

TPS/TVH et autres impôts indirects

Application de la TPS au commerce électronique – Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement fédéral a proposé un certain nombre de modifications au régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) afin de s’assurer que la TPS/TVH s’applique de manière équitable et efficace à l’économie numérique en pleine croissance. Les propositions devant s’appliquer à la TPS/TVH perçue sur les transactions de commerce électronique entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Le budget 2021 propose certaines modifications relativement à ces propositions.

Taxe sur certains biens de luxe –Le budget de 2021 propose d’instaurer une taxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’aéronefs personnels neufs à un prix supérieur à 100 000 $, et de bateaux neufs à un prix supérieur à 250 000 $, à compter du 1er janvier 2022. Pour les véhicules et les aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $, le montant de la taxe serait le moins élevé de 10 % de la valeur totale du véhicule ou de l’aéronef, ou 20 % de la valeur supérieure à 100 000 $. En ce qui concerne les bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $, le montant de la taxe serait le moins élevé de 10 % de la valeur totale du bateau ou de 20 % de la valeur supérieure à 250 000 $.

Droit d’accise sur le tabac – Le budget de 2021 propose d’augmenter le taux du droit d’accise sur les produits du tabac de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes, avec des augmentations correspondantes des taux du droit d’accise pour d’autres produits du tabac. Les stocks de cigarettes détenus par certains fabricants, importateurs, grossistes et détaillants au début du lendemain de la date du budget seraient assujettis à une taxe sur les stocks de 0,02 $ par cigarette (sous réserve de certaines exemptions). Les contribuables auraient jusqu’au 30 juin 2021 pour produire une déclaration et payer la taxe sur les stocks de cigarettes.

Taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents – Le budget de 2021 annonce l’intention du gouvernement de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant aux personnes non-résidents et non-Canadiens qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés, à compter du 1er janvier 2022

Conditions d’éligibilité pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves – En vertu des règles actuelles, si deux particuliers ou plus (qui ne sont pas considérés comme des proches aux fins du remboursement de la TPS pour habitations neuves) achètent une habitation neuve ensemble, tous ces particuliers doivent remplir cette condition, sinon aucun d’entre eux n’aura droit au remboursement de la TPS pour habitations neuves. Le budget propose d’éliminer la condition selon laquelle deux particuliers ou plus qui achètent une habitation neuve ensemble soient tous tenus de l’acquérir afin qu’elle leur serve de résidence habituelle ou qu’elle serve de résidence habituelle à un proche. Le remboursement de la TPS pour habitations neuves serait plutôt disponible pourvu que l’habitation neuve soit acquise pour servir de résidence habituelle à l’un des acheteurs ou d’un proche de l’un des acheteurs.