Formulaire PD-27

Nouvelle

6 janvier 2021

Publié par Jonathan Riel M.Fisc.

DÉCLARATION OBLIGATOIRE DU FORMULAIRE D’AUTO-IDENTIFICATION DE LA SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE DE 10 % POUR LES EMPLOYEURS

Le 27 juillet 2020, le gouvernement fédéral a rendu disponible le formulaire d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs (PD-27).

Vous avez l’obligation de produire le formulaire PD-27 si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez demandé la subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »)
  • Vous avez déjà réclamé la subvention salariale temporaire (« SST »)
  • Vous avez l’intention de réclamer la SST

SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE

La SST est une mesure d’une durée de trois mois qui permet aux employeurs admissibles de réduire le montant de retenues sur la paie qu’ils doivent verser à l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). Celle-ci ne s’applique qu’à la partie de l’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial du versement.

La subvention équivaut à 10 % de la rémunération versée entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020 jusqu’à un maximum de 1 375 $ par employé admissible. Chaque employeur admissible a droit à une subvention maximale totale de 25 000 $.

La SST réduit le montant de la SSUC auquel l’employeur a droit. Afin de réduire leur fardeau administratif, plusieurs employeurs ont préféré réclamer uniquement la SSUC.

Si tel a été le cas, l’employeur a tout de même l’obligation de produire le formulaire PD-27. La seule situation où il n’est pas obligatoire de produire ce formulaire est celle où l’employeur n’a pas réclamé la SST ni la SSUC.

DÉLAIS DE PRODUCTION DU FORMULAIRE

Présentement, il n’y a pas de date limite de production relativement à ce formulaire. Toutefois, l’ARC recommande aux employeurs de lui faire parvenir le formulaire PD-27 le plus tôt possible afin d’éviter de recevoir un avis d’écart. Ainsi, nous vous suggérons d’envoyer le formulaire PD-27 à l’ARC avant l’envoi de votre déclaration de renseignement T4 relative à l’année 2020.

NON-PRODUCTION

L’ARC indique que si l’employeur omet de produire le formulaire, la totalité de sa subvention salariale temporaire sera créditée et la demande de SSUC qu’il a présentée pourrait être réduite et récupérée, le cas échéant.

TRANSMISSION DU FORMULAIRE 

Le formulaire PD-27 peut être transmis à l’ARC au moyen de mon dossier entreprise, par télécopieur ou par la poste. Prenez note qu’un employeur possédant plus d’un compte de retenues à la source devra produire un formulaire distinct pour chacun de ses comptes. Il pourra transmettre à l’ARC les formulaires en un seul envoi.

Nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller CTA pour toutes questions supplémentaires que vous pourriez avoir relativement au formulaire PD-27, au programme de la SST ou de la SSUC.